En Direct de l’AFE

Lancement du portail européen « e-Justice » \ Faciliter pour chaque citoyen l’accès au droit dans l’Union européenne

Un touriste français cherche un avocat en Italie, un entrepreneur anglais souhaite consulter le registre foncier roumain, un juge lituanien s’interroge sur le système judiciaire portugais : la recherche de ce type d’informations peut aujourd’hui se résoudre en quelques clics avec le nouveau portail électronique e Justice. Le Conseil Justice et Affaires Intérieures qui s’est tenu à Bruxelles le 16 juillet dernier a consacré son lancement. Le portail « e-Justice » présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 Etats membres de l’Union européenne en s’adressant aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges.
Avec plus de 12 000 pages consultables, le portail apporte des renseignements dans des domaines variés, comme par exemple des informations sur le coût des procédures civiles et pénales, l’organisation et la formation judiciaire, la vidéoconférence et l’aide juridictionnelle. Cette première version sera complétée en 2011 par des fiches techniques sur les droits des victimes et des défendeurs pour chaque Etats de l’Union européenne.
L’objectif poursuivi par l’Union européenne est de permettre à terme aux citoyens de trouver un avocat spécialisé pour les aider dans un litige, d’introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d’injonction de payer en ligne dans le cas d’une affaire transfrontalière.
Le portail s’adresse également aux entreprises en leur permettant de réduire leurs coûts grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne dès que les registres d’insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail.
Pour en savoir plus…

Source: Jean-Pierre Villaescusa - Union Européenne - Brèves de l’été

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Commentaires suite aux résultats des législatives aux Pays-Bas \ Tanguy LE BRETON et Florian CHIRON

Les élections législatives ont eu lieu le 9 juin dernier aux Pays-Bas suite à la chute du gouvernement de coalition “à l’allemande” (chrétiens-démocrates, travaillistes et chrétiens) à cause de l’engagement des Pays-Bas en Afghanistan et ont vu le parti du chef de gouvernement chrétien-démocrate laminé dans les urnes, un émiettement des suffrages et une grosse poussée de la droite populiste.

Un système électoral mature et démocratique

Au lendemain des élections législatives aux Pays-Bas, la situation politique a sensiblement évolué. En premier point il convient de mentionner à nouveau la maturité politique du système électoral néerlandais qui permet de sélectionner des représentants du peuple de manière doublement démocratique : tout d’abord tous les partis en présence reçoivent un nombre de sièges proportionnel au nombre de votes exprimés (proportionnelle), ce qui permet aux petits partis d’obtenir des députés (Parti pour les animaux :2 ; écologistes 10, centristes progressistes 10, Parti chrétien : 5).
En outre, les électeurs votent en choisissant une (et une seule) personne dans une des listes de candidats, permettant des votes préférentiels qui outrepassent l’ordre propose dans la liste par le parti : ainsi un candidat placé en 15ème position peut être élue dans une liste obtenant 11 sièges s’il obtient plus de suffrages sur son nom que l’un des 11 premiers.

Glissement des suffrages à gauche, gouvernement de droite ?

Première constatation, le prochain gouvernement, de par l’émiettement des résultats devra former une coalition d’au moins 4 partis : la majorité est à 76 sièges sur 150. Le premier ministre devrait être issu du parti ayant obtenu plus de voix (Mark RUTTE, libéraux), alors que le centre de gravité s’est déplacé à gauche. Les chrétiens démocrates sont les grands perdants puisque le premier ministre BALKENENDE perd ces élections en n’obtenant que 21 sièges contre 41 en 2006. Le grand gagnant est le parti libéral (31 sièges) qui devra probablement composer avec le parti de droite populiste, qui a fait campagne sur l’anti-islamisme, et qui fait une percée ( passant de 9 à 24 sièges) pour former un gouvernement de coalition avec les chrétiens-démocrates et un autre petit parti sur des objectifs économiques prioritaires (lutte contre les déficits) et de maitrise des flux migratoires.
Une autre possibilité est une grande coalition entre libéraux, travaillistes (30 députés), centristes et écologistes (10), alliance au programme politique plus incertain.

Paradoxalement, bien que l’électorat ait voté plus à gauche qu’en 2006, le gouvernement issu du scrutin sera lui plus à droite. Les libéraux ont du pain sur la planche.
De la composition du gouvernement dépendra la position du pays par rapport à l’Europe, mais il ne devrait pas y avoir de remise en cause.

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Xavier Darcos, prochain président de l’Agence culturelle internationale

Article du Monde pour Le Monde.fr | 07.06.10

Xavier DARCOS prendra prochainement la tête de l’agence de promotion de la culture française à l’étranger. L’annonce en a été faite, lundi 7 juin, dans la matinée par le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, aux directeurs du Quai d’Orsay. La nomination devrait être officialisée, mercredi 9 juin, en conseil des ministres.
L’ancien ministre de l’éducation et du travail remplacera Olivier Poivre d’Arvor, l’actuel directeur de CulturesFrance, à la tête d’un organisme tout à la fois étendu et renommé. Un projet de loi allant dans ce sens a été adopté au Sénat et devrait bientôt être examiné à l’Assemblée nationale.
“LES DIX DERNIÈRES SEMAINES M’INCITENT À LA PRUDENCE”
L’association deviendra un établissement public. Outre sa mission de promotion de la création française, l’agence se verra confier de nouvelles missions dans l’enseignement du français à l’étranger, la promotion des idées et du savoir et la formation professionnelle. En revanche, contrairement à ce qui était un temps envisagé, l’établissement ne pilotera pas le réseau des centres culturels français. Quant au nom, ce ne sera pas Institut Victor-Hugo ou Camus, comme ce fut un temps envisagé. Les sénateurs se sont arrêtés sur “Institut français”.
Contacté par Le Monde, Xavier Darcos n’a pas souhaité confirmer formellement cette information. S’il voit dans le pilotage de l’agence “une mission absolument exaltante”, il souhaite “attendre le conseil des ministres”. “Les dix dernières semaines que j’ai vécues m’incitent à la prudence”, a-t-il ajouté. L’ancien ministre avait en effet été annoncé à la tête du château de Versailles. Or c’est l’actuel président, Jean-Jacques Aillagon, qui a finalement été reconduit.
Nathaniel Herzberg

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Adoptions en Haïti : les familles mettent en demeure le Quai d’Orsay | LEMONDE.FR avec AFP | 01.06.10

Une trentaine d’enfants haïtiens, dont les dossiers d’adoption par des familles françaises sont complets, attendent toujours que la France leur délivre un visa et un passeport, selon une information d’Europe 1. Lundi 31 mai, les familles adoptantes ont envoyé une mise en demeure au Quai d’Orsay, sommant le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner, d’agir au plus vite en usant des pouvoirs régaliens de l’Etat français. Le temps presse, font valoir les familles, car un grand nombre d’enfants en attente d’adoption sont en danger en Haïti. Près de cinq cents procédures sont en cours entre la France et Haïti, précise la station de radio Europe 1. Depuis le 12 janvier, date du séisme, trois enfants dont l’adoption était prévue en France sont morts.

Il y a quelques semaines, la mission sur les adoptions en Haïti, mandatée par le gouvernement français après le tremblement de terre, avait recommandé d’”accélérer” les procédures, en soulignant la précarité des conditions de vie pour les enfants. Dirigée par la pédopsychiatre Dominique Rosset, chargée de mission auprès du directeur de l’Aide sociale à l’enfance de Paris, cette équipe d’experts, qui a rencontré en mars une centaine d’enfants dans des crèches et des orphelinats, s’inquiète “du devenir de ces enfants fragiles et vulnérables”. “Les adultes qui les entourent, affectés par le séisme, peu entourés, peu formés, ne seront sans doute pas en mesure d’assurer des soins adaptés avant longtemps”, signale le rapport. Bernard Kouchner avait invoqué les “conditions de survie” de l’administration haïtienne pour expliquer les lenteurs ressenties par les familles.

“DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS”

Pour les adoptions, la mission prônait “la poursuite des négociations avec les autorités haïtiennes pour que les procédures soient accélérées dans le respect de la légalité”. “Si les procédures reprennent leur cours normal, le fonctionnement des administrations étant perturbé, les enfants risquent d’attendre six mois voire un ou deux ans. Il est vraisemblable que leur état physique et psychique continue de se dégrader”, s’alarmait le Dr Rosset.

Le rapport recommandait le maintien d’un “dispositif exceptionnel pour la délivrance des passeports”, ainsi que des “mesures d’aide et de soutien aux crèches, notamment au personnel”. Il exhortait aussi les autorités françaises à conserver l’unité d’accueil mise en place en Guadeloupe, où se retrouvent dans un premier temps les parents adoptifs français et les enfants, afin “de tenir compte de [leur] traumatisme”.

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La première offre internationale des cinémas francophones à la demande www.tv5monde.com/cinema

TV5MONDE lance officiellement le 17 mai 2010, dans le cadre du Festival de Cannes, la première plate-forme numérique mondiale de cinéma francophone à la demande, aux côtés de
son partenaire UniversCiné. TV5MONDE lance le 17 mai 2010, dans le cadre de son développement média global, la première plate-forme
numérique internationale de cinéma francophone à la demande: « TV5MONDE+CINEMA ». Avec cette nouvelle offre, TV5MONDE s’attache à promouvoir davantage encore les films francophones, en faciliter la circulation et l’export, et les rendre accessibles partout dans le monde, en tenant compte des nouveaux usages de consommation. La première chaîne généraliste mondiale en français
y propose un catalogue de films qui reflète et prolonge sa ligne éditoriale « Montrer ici ce qui vient d’ailleurs, montrer ailleurs ce qui vient d’ici ». Il comprend des films grand public, du cinéma d’auteur et du cinéma patrimonial francophone, originaire de France, de Belgique, du Québec, de Suisse, d’Afrique subsaharienne, du Liban, ou encore du
Maghreb. TV5MONDE, éditrice du service, s’est associée à UniversCiné, opérateur du service et principal distributeur VàD en France du cinéma indépendant, partenaire de « TV5MONDE+CINEMA ».
La plate-forme « TV5MONDE+CINEMA » est proposée selon un modèle « freemium », combinant contenus payants et services, outils et contenus gratuits tels que des courts métrages, une rubrique de vidéos de rattrapage, des articles et des interviews, des bandes-annonces des films du catalogue et des sorties des films en France, des jeux, des concours… sans oublier la reprise de « Lumière et Caméra
», le magazine hebdomadaire du cinéma francophone de TV5MONDE. Ce projet est également l’occasion grâce au partenariat avec le CNC et les Archives Française du Film, de mettre gracieusement à disposition des cinéphiles du monde entier, des archives cinématographiques (ou des documents cinématographiques), souvent inédites ou encore méconnues du grand public.
Dès son lancement, « TV5MONDE+CINÉMA » propose près de 200 oeuvres numérisées. L’objectif est d’atteindre progressivement un millier d’oeuvres. L’anglais sera la première langue de sous-titrage disponible et une version anglaise du site sera proposée. La distribution du service est déjà assurée sur Internet, et des accords avec des opérateurs IPTV et avec les hôtels seront négociés dans les pays où la chaine est distribuée. « TV5MONDE+CINEMA » est accessible dans le monde entier et, grâce à la géolocalisation, propose une offre adaptée aux droits disponibles pour chaque oeuvre sur chaque territoire. En France, les internautes ont accès à tous les
contenus gratuits de l’univers « TV5MONDE+CINEMA » ; ils sont dirigés vers l’offre française d’UniversCiné pour la partie payante.
Les films sont proposés à un tarif de 3,99 E à 4,99 E par location. Une offre de cartes prépayées vendues en ligne (forfaits de 5, 8, 14 ou 20 locations) permet au spectateur d’obtenir un coût dégressif (jusqu’à 30% de réduction par location). Cette offre inédite et légale, compatible PC et Mac, s’inscrit pleinement dans le projet Hadopi. Toutes les oeuvres sont protégées par DRM (Digital Rights Management), et destinées à un usage strictement privé dans
le cadre du cercle familial. Une tarification spéciale pour des visionnages collectifs, à destination des enseignants, centres culturels, Alliances françaises… sera également proposée prochainement. LANCEMENT DE TV5MONDE+CINÉMA
La première offre internationale des cinémas francophones à la demande www.tv5monde.com/cinema

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L’Europe en mouvement: de migrants à citoyens européens

Par Jean-Marie LANGLET, Membre de la commission de l’Union européenne de l’AFE

Le 30 avril dernier a eu lieu au Sénat de la République italienne, à l’initiative du Conseil Général des Italiens à l’Étranger (www.cgie.it), organisme similaire à l’AFE, la 2ème rencontre de ” l’Europe en mouvement “. La 1ère rencontre avait eu lieu à Paris au Quai d’Orsay, le 30 septembre 2008, à l’initiative de la Commission de l’Union européenne de l’AFE, dans le cadre de la Présidence française. Le but de ces rencontres est de réunir les représentants des organisations ou associations représentatives des Citoyens européens vivant hors de leur pays d’origine au sein de l’Union européenne et hors Union européenne afin de recenser les problèmes communs, de coordonner des actions communes nécessaires et d’émettre des vœux communs.
Vous trouverez plus bas le texte de la déclaration de Rome. Si vous avez des commentaires ou si vous désirez des infos supplémentaires: j.langlet@assemblee-afe.fr

Jean-Marie LANGLET

LA DECLARATION FINALE: deuxieme-reunion-des-representants-des-citoyens-europeens-etablis-hors-de-leur-pays

Rappel de la déclaration finale de la première journée des européens en mouvement, le 30 septembre 2008: declaration-de_paris_-afe-septembre-2008

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Augmentation du coefficient K, une Katastrophe pour les familles

Par Franck Barrat, San Francisco

Comme nous l’a rappelé Mme Anne-Marie DESCÔTES, Directrice de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), le réseau voit une augmentation régulière du nombre total d’élèves ainsi que des frais de scolarité dans les établissements, sans que cela se traduise par un réajustement de son budget, ceci en contradiction flagrante avec la volonté politique affichée par le gouvernement. Afin de parvenir à contenir l’augmentation des couts, l’AEFE a pris un certains nombre de décisions ayant un effet direct ou indirect sur les frais d’écolages supportés par les familles. Ont été notamment mis en place : un moratoire sur la mesure de la prise en charge (PEC), le plafonnement de son montant au niveau de 2007 ainsi que l’introduction d’un prélèvement sur les frais de scolarité pour les établissements scolaires.
Mais la mesure qui touche le plus directement les familles boursières est l’augmentation du coefficient K. Celui ci détermine la part du revenu disponible qu’une famille est supposée pouvoir consacrer aux dépenses de scolarité et régit ainsi directement le calcul des quotités des bourses scolaires. Son augmentation a un impact désastreux pour les familles de classe moyenne bénéficiant des bourses car cette mesure ne touche ni les familles à très faibles revenus qui sont soutenues à 100%, ni celles à gros revenus qui ne sont pas concernées car hors barème. Les familles de classe moyenne se retrouvent donc progressivement exclues du système éducatif français. De plus, l’utilisation d’un coefficient qui calcule de manière linéaire le montant des frais de scolarités ne permet pas d’apprécier correctement la situation des familles ayant plusieurs enfants scolarisés.
Il est donc important que l’agence reconnaisse que le mode du calcul des bourses reposant sur un coefficient constant, ne variant ni avec les revenus, ni avec le nombre d’enfants scolarisés pénalise fortement une partie des familles qui dépendent de ces bourses pour offrir une éducation française à leurs enfants. En ce sens, l’augmentation du coefficient K apparaît donc comme une solution particulièrement inadaptée à l’objectif définit par les statuts de l’agence et il devient critique qu’une réflexion s’engage sur une approche différente du calcul des bourses scolaires.

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Les activités au quotidien d’un Consul honoraire de France \ Entretien avec Violette van der Spek- Chouzenoux, consul honoraire de France à Nimègue (Pays-Bas)

Bonjour Violette, pourriez-vous nous expliquer en quelques mots quelles sont les missions d’un Consul honoraire?
Bonjour Tanguy, tout d’abord je vous remercie de me permettre de décrire mon rôle de consul honoraire, rôle souvent mal connu de nos compatriotes. En fait mes activités s’articulent sur 2 pôles : d’un côté le français et de l’autre le néerlandais.
Côté français :
• Devoir d’assistance: préjudice matériel, dommages corporels et/ou moral, arrestation, incarcération, décès
• Rôle d’intermédiaire: transmission de dossiers (CNIS, enregistrement, transcription d’acte de naissance), enquête sociale
• Rôle d’information : Le Consul honoraire veille à suivre la situation économique et culturelle dans sa zone d’activité
• Attributions: certification conforme de copies et de photocopies, certificat de vie, certificat de résidence, légalisation de signature, procuration de vote
Côté néerlandais:
• Rôle d’information: nombreux sont les Hollandais qui s’installent en France et ils demandent toutes sortes d’informations; ainsi que la légalisation de signature pour l’achat d’une résidence en France
• Certificat de vie, aide à la préparation de dossier de retraite pour ceux qui ont travaillé en France.
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Enseignement français à l’étranger - Bourses scolaire : Absence de communication auprès des agents de l’Etat bénéficiant de majorations familiales à l’étranger concernant leur exclusion du système de bourse

Session de l’AFE – Bureau de mai 2010 \ Question de M. Tanguy LE BRETON, Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger, représentant les Français des Pays-Bas, circonscription d’Amsterdam:

L’Agence pour l’enseignement français à étranger (AEFE) a décidé de rejeter les demandes de bourses des agents de l’Etat bénéficiant de majorations familiales. Si sur le principe, cette décision est logique et juste, puisque ces majorations familiales semblent avoir été mises en place et accordées précisément pour palier au surcoût de scolarisation des enfants des personnels de l’Etat à l’étranger, il semble que cette décision, par absence ou mauvaise communication auprès des intéressés, place désormais brutalement certains d’entre eux dans des conditions financières délicates pour l’année scolaire à venir. Aux Pays-Bas, cela concerne plus de 10 familles.

Question : quelles ont été les actions de communication entreprises par l’AEFE pour informer au plus tôt les agents de l’Etat de l’application de cette décision. L’AEFE pourrait-elle, pour les familles pour lesquelles cette situation mettrait en cause leur maintien en poste à l’étranger, évaluer au cas par cas les situations difficiles et accorder le bénéfice d’un accès aux bourses exceptionnel (avec des critères révisés) lors de la prochaine Commission locale des bourses à l’automne prochain.

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Fondation Lycée Français de La Haye \ Lettre aux représentants de parents d’élèves concernant les conditions de la transaction proposée par l’AEFE

LETTRE AU FORMAT PDF: afeaef_20100513_fondationtransfertpropriete

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